Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CD78C (Non soutenu)

(8 amendements identiques : CD63C CD52C CF230C CF214C 563C 567C 643C 657C )

Publié le 30 octobre 2017 par : M. Saulignac, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Hutin, M. Le Foll, M. Potier, M. Dussopt, M. Bouillon, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Garot.

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Exposé sommaire :

Dans une récente interview à la Gazette des Communes, le ministre convenait justement que le modèle français des agences de l'eau et son organisation étaient une référence mondiale en la matière. Cette excellence justifierait à elle seule de ne pas fragiliser ces agences de l'eau. Pour autant une raison encore plus fondamentale amène à refuser cette ponction des ressources des agences de l'eau. En effet, la facture d'eau n'a pas vocation à financer des missions qui relèvent de politiques publiques déconnectées. L'usager du service public de l'eau n'a pas à se substituer au contribuable au risque de dévoyer un dispositif vertueux et, à terme, d'affecter la qualité du service.

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