Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF13C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Laqhila, M. Garcia, M. Millienne, M. Fuchs, Mme Poueyto, M. Lainé, Mme El Haïry, M. Fanget, M. Fesneau, M. Turquois, Mme Mette, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 46(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« B. – Au premier alinéa de l'article 1770duodecies dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences. A l'article 1770duodecies, le chiffre : « 7 500 » est remplacé par : « 5 000 ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c'est-à-dire par logiciel non sécurisé) est prévu.
Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l'attention des commerçants était fixée à 5 000 €. Elle a été réhaussée pour rendre plus dissuasive son manquement.
Or, ce montant apparaît toujours excessif et disproportionné s'agissant d'une amende fiscale, a fortiori pour les commerçants, dont le chiffre d'affaires est limité.
De même, elle va à l'encontre de la volonté du Gouvernement qui souhaite passer d'une culture de contrôle à une culture de l'accompagnement et du conseil.
Aussi, pour que la sanction soit plus en adéquation avec les capacités économiques des plus petites entreprises, il est proposé de ramener ce montant à 5 000 € par manquement constaté.
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