Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF350C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Bony, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Hetzel, M. Parigi, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Peltier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I.- Compléter l'alinéa 5 ainsi : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme »
II.- Compléter l'alinéa 6 ainsi : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ».
III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le PTZ est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale.
A travers cet article, le Gouvernement envisage d'exclure du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) les communes rurales situées en zone B2 et C.
Bien que situé en zone C, le coût du foncier dans les communes touristiques , et particulièrement dans les stations de sport d'hiver ou les stations balnéaires, est souvent bien supérieur à celui de zones A dans le même Département. A titre d'exemple, sur la commune de Chambéry, le prix moyen des terrains est de 105 € le m2, alors qu'à Fontcouverte-la Toussuire, en Maurienne, en zone C, commune support de station, le prix moyen des terrains s'élève à 137 € le m2.
A ces coûts s'ajoutent des coûts de construction en montagne généralement supérieurs de 30%à ceux de plaine.
Ces coûts sont prohibitifs pour les jeunes de ces villages, qui vivent, travaillent, et souhaitent acquérir leur premier logement dans leur commune. Ils se voient contraints de s'installer dans d'autres communes, avec toutes les difficultés que cela pose en termes de déplacement et ce alors même que des logements saisonniers sont réalisés avec financement de l'État.
En zone de montagne, il primordial de maintenir l'attractivité à l'accession à la propriété pour les jeunes, car l'enjeu est bien le maintien de services publics à l'année dans ces territoires, comme ceux destinés à l'enfance et à la jeunesse. Chaque année, la question du maintien des classes dans certaines communes de montagne se pose.
Cet amendement vise à conserver le PTZ en l'état dans les communes touristiques et les stations classées afin de permettre aux jeunes ménages de s'y installer et de maintenir un niveau minimal de service public à l'année dans ces communes.
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