Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL317 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons consacrer le rôle du département comme division administrative française en ancrant dans le texte sa nécessité afin de protéger ce pilier social de la République décentralisée.
En effet, ce niveau de collectivité pourtant partie prenante du triptyque républicain communes-départements-nation hérité de la Révolution française se voit continuellement attaqué et réduit à néant au profit des grandes régions européennes. Après la loi NOTRe qui a retiré la clause de compétence générale aux départements et transféré un grand nombre de ses compétences aux régions (notamment en matière de transports et développement économique) les élus s’inquiètent et à raison, de la future réforme de la fiscalité locale qui constituerait un nouveau coup dur pour les départements et leur autonomie.
Il nous paraît important de profiter de ce projet de loi sur les élus locaux pour rassurer sur l’avenir du département, lequel ne doit pas disparaître tant son rôle demeure essentiel en matière de solidarités et d’ingénierie auprès des collectivités.
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