Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL327 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation de l'AMRF.
L'objet du présent amendement est de permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles.
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