Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL335 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 19 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum local, afin que ce projet ne se fasse pas contre la volonté des habitants des communes impliquées dans la fusion.
Il s'agit de renforcer la démocratie locale, de renouer le lien entre citoyens et prises de décisions locales par l'organisation d'une « consultation » des administrés concernés en cas de fusion de deux communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.