Amendement N° CL337 (Non soutenu)

L'article 22 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 18 mois pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, leur conservation, et au point de départ du délai de recours, afin d’harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation des actes.

Les auteurs de cet amendement, opposés à la procédure de législation par voie d'ordonnance proposent la suppression de cet article.