Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL340 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 26 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d'une préconisation de l'AMRF, vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. La loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de mandat, assurant une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et rencontrant des difficultés pour retrouver un emploi. Elle est perçue à l’issue de son mandat, dès lors qu’il est inscrit à Pôle emploi ou a repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction perçues pendant le mandat. Actuellement, elle n’est ouverte, pour les maires, qu’à ceux de communes de 1000 habitants au moins. Or, il est important que les élus de moins de 1000 habitants ne soient plus exclus de ce dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle. Cela permettrait notamment de diversifier le profil des candidats aux mandat de maire de communes rurales, en attirant également les jeunes actifs.
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