Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL35 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Reda.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 »
les mots :
« en application de l’article L. 133‑11 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du classement en station de tourisme »
les mots :
« de la dénomination de commune touristique »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 12, 15, 18 et 32.
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« son classement en station de tourisme »
les mots :
« sa dénomination de commune touristique ».
Exposé sommaire :
L'article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l'article L. 5214-16 du CGCT et pour les communautés d'agglomération au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code.
Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques.
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