Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL40 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Thiériot, Mme Poletti, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Reda, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’application brutale de nouvelles obligations pour les communes nouvelles du fait de l’augmentation immédiate et parfois significative de leur population nécessite un délai transitoire d’application.
L’amendement propose ainsi de créer un dispositif temporaire pour toutes les communes nouvelles créées qui seraient soumises pour la première fois à une obligation législative ou réglementaire applicable aux communes de 5 000 hab. et plus.
Cette disposition ne concernerait pas les communes membres d’une commune nouvelle qui sont déjà éligibles à ces obligations.
Ces questions sont régulièrement posées lors de rencontres avec les élus porteurs d’un projet de commune nouvelle.
Il en est ainsi notamment des dispositions sur la loi SRU (logements sociaux) et celles issues de la loi du 5 juillet 2000 concernant la création des aires d’accueil des gens du voyage.
Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif des textes, mais de prévoir simplement un délai d’application transitoire pour les communes nouvelles.
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