Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL55 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Leclerc, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Brun, M. Schellenberger, M. Bazin, M. de Ganay, M. Breton.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 11 quinquies
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne prend pas en compte la population touristique.
Les communes touristiques ne sont dès lors que très faiblement représentées à l’échelle intercommunale malgré leur abondement financier parfois largement majoritaire. Leurs élus perdent alors la maitrise de projets et politiques impactant directement le développement économique de leurs communes et, de ce fait, sa capacité à générer des retombées (emplois, richesses…) pour l’ensemble du territoire.
Afin que les enjeux touristiques soient mieux intégrés dans l’ensemble des décisions prises à l’échelle intercommunale, il pourrait être pertinent de prendre en compte la population « DGF » au lieu de la population municipale pour la répartition des sièges.
Dans l’objectif de disposer d’une évaluation de la situation actuelle et de définir des mesures d’amélioration, il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
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