Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL163 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de déroger au principe de l'assistance d'un avocat en audition libre.
Même si la mesure est limitée aux cas les moins graves, la présence d'un avocat demeure une garantie essentielle des droits de la défense, et ceci d'autant plus que ce sont des mineurs qui en seraient privés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.