Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL271 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL151 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « l’intéressé, », sont insérés les mots : « en l’absence de victimes identifiées et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli maintient la composition pénale aux seuls dossiers où il n’y a pas de victimes identifiées, donc pas de partie civile. Il s ‘agit d’une procédure complexe à mettre en œuvre et peu utilisée. Elle n’est pas adaptée aux mineurs surtout dans l’hypothèse où il y aurait des victimes éventuelles. Son application doit donc rester exceptionnelle.
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