Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL289 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL215 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ;
2° Le 2° est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la deuxième question proposée par cet article L522-1 qui propose d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité.
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