Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1133 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« financières »
insérer les mots :
« , sociales et culturelles ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’information des communes et des EPCI sur les incidences de modifications de périmètres d’un EPCI (retrait, scission, extension…) en incluant dans le document de présentation du projet les incidences sociales et culturelles d’une telle opération, alors que le dispositif actuel se limite aux seules considérations financières.
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