Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1191 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La dernière phrase de l’article L. 151‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil municipal délibère sur les choix de plans de secteur concernant les terrains recensés sur leur commune. Il informe l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de son choix en matière d’urbanisme. » ; »
Exposé sommaire :
L’article 7 modifie le code de l’urbanisme en mentionnant qu’un avis des conseils municipaux est sollicité lors des élaborations de plans de secteur.
Cet amendement vise à redonner le libre arbitre des communes en matière de choix des plans de secteur.
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