Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1202 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes au regard des dispositions des articles L2113‑2 et L2113‑3 du code général des collectivités territoriales, et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la création est décidée par arrêté du préfet ou si le projet de fusion n’a pas obtenu l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées.
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l’assise démocratique de ces projets de fusion en prévoyant que tout projet fasse l’objet d’une consultation des électeurs, même en cas d’accord unanime des conseils municipaux.
Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés, tout en conservant son pouvoir décisionnel.
Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par les électeurs.
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