Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1207 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609nonies C. Toutefois, lorsqu’un tel versement est intégré, à tort, dans les attributions de compensation et en cas de diminution ou de disparition des sommes correspondant audit accord financier, aucune procédure prévue par les dispositions du CGCT ne permet à l’EPCI de modifier unilatéralement l’AC et ce dernier peut donc se retrouver contraint de supporter des sommes qu’il ne perçoit plus par ailleurs ou l’inverse, car c’est également la commune qui peut se retrouver contrainte de supporter des sommes qui ont été intégrées par erreur dans les attributions de compensation.
Il conviendrait donc de prévoir une procédure permettant de diminuer unilatéralement l’attribution de compensation d’une commune en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans cette attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et ladite commune.
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