Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1430 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1618
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Labaronne, Mme Bergé, M. Gouttefarde, Mme Thillaye, M. Savatier, Mme O'Petit, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Simian, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorme, Mme Bagarry, M. Dombreval, M. Perrot, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« dans la limite de deux réunions par an »
les mots :
« à une fréquence à déterminer dans le pacte de gouvernance, »
Exposé sommaire :
Dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural » remis au Gouvernement cet été, l’une des 200 propositions consistait à « rendre obligatoire la réunion des conférences des maires au moins une fois par trimestre dans les communautés de communes et communautés d’agglomération, associer ces conférences à la définition de la stratégie et les charger de veiller à l’équilibre territorial. »
Dans le Plan d’action gouvernemental « Nos campagnes, territoires d’avenir » inspiré par ce rapport et présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier, cette proposition était reprise ainsi « dans le cadre d’un pacte de gouvernance, faciliter la création au sein d’un EPCI d’un conseil des maires afin de redonner une voix plus grande aux maires des petites communes. Avec l’accord de l’intercommunalité ou de 30 % des maires, un conseil des maires pourra être créé pour favoriser les échanges et la coordination. ».
Il est difficile de prévoir dans la loi la fréquence de la conférence des maires organisée à la demande d’un tiers des maires. Il n’est cependant pas nécessaire d’y imposer une limite annuelle de deux réunions.
Cet amendement vise, pour la conférence des maires organisée à la demande d’un tiers des maires, à supprimer la mention « dans la limite de deux réunions par an » et à renvoyer la question de la fréquence adaptée à la situation locale au pacte de gouvernance.
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