Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Lurton, M. Straumann, M. Hetzel, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Furst, M. Cattin, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier, M. Boucard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal dangereux, cet amendement propose d’habiliter les gardes champêtres à agir en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.