Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 374 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Si l'organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte »
les mots :
« L'organe délibérant adopte ce pacte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale.
En effet, dès lors que cet outil est destiné à renforcer l’information des conseils municipaux et la transparence dans l’organisation de la coopération intercommunale, il n’y aucune raison d’en priver certaines collectivités.
Ce pacte permettra en effet de poser le cadre d’un travail en bonne intelligence entre les communes et l’EPCI auquel elles appartiennent. Seront ainsi clarifiées les modalités de participation des communes, les règles applicables en matière de délégation de compétences. Ce texte permettra ainsi à chaque conseiller municipal engagé dans l’EPCI de connaitre les règles de fonctionnement de celui-ci. Il s’agit ainsi fondamentalement d’une mesure de transparence utile quel que soit le territoire et la taille de l’EPCI concerné.
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