Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 392 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les droits des élus.
Il prévoit tout particulièrement que le temps d’absence dans l’entreprise qui est consacré à l’exercice d’un mandat, doit être pris en compte y compris pour la détermination des droits à la retraite au titre des cotisations sociales et salariales.
Si le code général des collectivités territoriales prévoit que ce temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective « au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté », il apparaît nécessaire dans un souci de clarté de la loi d’expliciter que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à la retraite. Sont exclus de ce dispositif, les cotisations patronales. Par cet amendement la possibilité est offerte à l’élu par ailleurs salarié de cotiser sur le temps d’absence dans l’entreprise.
Tel est le sens de cet amendement. »
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