Publié le 18 novembre 2019 par : M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Brun, M. Masson, M. Lurton, M. Sermier, M. Forissier, M. Rolland, M. Bazin, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Cinieri.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en vertu de l’alinéa précédent, les communes touristiques de la communauté de communes concernées peuvent, selon les mêmes conditions, conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». »
Le présent amendement propose de permettre à ce que, dans une communauté de communes, lorsqu’au moins une commune touristique érigée en station classée de tourisme conserve ou retrouve l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », il soit alors possible aux autres communes touristiques de la communauté de communes d’en faire de même.
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