Amendement N° 931 (Irrecevable)

Cet amendement vise à résoudre une situation d’incertitude juridique pour les maires concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autorités certes non reconnues mais qui adhèrent aux principes de paix, de justice et de démocratie et expriment leur désir de s’arrimer aux valeurs universelles de la France.

Des chartes d’amitié entre des communes françaises et des collectivités de Palestine, de Taiwan, autorités non reconnues par la France existent d’ores et déjà. Une autre avec une collectivité de Chypre Nord n’a pas fait l’objet d’un déferrement devant le tribunal administratif. Le Maire de Nice a pour sa part signé une convention avec la commune de Yalta en Crimée. A l’inverse, plusieurs maires font l’objet d’une procédure devant le tribunal administratif pour avoir signé une charte avec une collectivité d’Artsakh (Haut-Karabagh), poursuivant nul autre dessein que celui de s’inscrire dans un partenariat d’amitié reposant sur des échanges culturels et humanistes.

L’objet de cet amendement est de donner plus de liberté aux maires en harmonisant le régime juridique des chartes d’amitié et ainsi de résoudre cette rupture d’égalité.

Cet amendement est la traduction législative des dernières jurisprudences des tribunaux administratifs de Grenoble et Cergy-Pontoise qui reconnaissent au Maire un droit à la liberté d’expression autorisant des chartes dès lors que celles-ci n’entraînent aucun engagement financiers ou d’actes faisant griefs.