Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 179 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS96 )
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine, Mme Levy.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 34 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« médicament »,
insérer les mots :
« , à l’exception des médicaments dérivés du plasma, ».
Exposé sommaire :
La France connaît depuis plusieurs années des difficultés d’approvisionnement récurrentes en médicaments dérivés du plasma. Ces difficultés sont notamment dues à un accroissement considérable, à l’échelle mondiale, de la demande en médicaments dérivés du plasma, et à la rareté de la matière première qui les compose, le plasma sanguin, qui ne peut être synthétisé dans un laboratoire.
Les entreprises pharmaceutiques produisant ces médicaments font d’ores-et-déjà l’objet d’une vigilance spécifique s’agissant de la Constitution de stocks de sécurité, en lien avec l’ANSM.
Au regard de ce contexte international particulier marqué par d’importantes tensions d’approvisionnement, ces entreprises peuvent se trouver dans l’incapacité matérielle de constituer des stocks de sécurité correspondant à quatre mois de couverture des besoins en médicaments dérivés du plasma.
Afin de tenir compte de cette spécificité, il est proposé de les exclure du périmètre de cette obligation.
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