Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 326 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS193 )
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration dans la réforme de la fonction publique de 2019 de la possibilité de conclure des ruptures conventionnelles dans la fonction publique.
Cette exonération encourage la signature de ruptures conventionnelles dans le secteur public. Nous y sommes défavorables.
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