Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 413 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en charge l’ensemble des travailleurs de la terre, victimes d’exposition aux produits phytopharmaceutiques, non concernés par les précédentes catégories. Qu’il s’agisse des agents territoriaux, d’indépendants, de salariés du régime général (des réparateurs de machines agricoles aux paysagistes), il semble évident que ces professionnels doivent également être indemnisés.
Par ailleurs cet amendement vise à prendre également en compte dans les personnes éligibles à l’indemnisation les victimes non professionnelles, souffrant d’une pathologie en raison d’une exposition à ces produits. Il existe bien des connaissances scientifiques sur ces contaminations, notamment aux Antilles, et des personnes qui souffrent de telles pathologies. Toutefois elles ne peuvent aujourd’hui que se tourner vers les tribunaux pour espérer une indemnisation, en devant prouver les épandages, les produits concernés, les pathologies subies, et le lien entre ces facteurs.
Le champ de la prise en charge de ces victimes est limité aux cas où le lien de causalité est établi. S’il devait seulement être restreint à certaines catégories de victimes, le présent article encourrait des critiques relatives au respect du principe d’égalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.