Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 415 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Conformément à l’une recommandations du rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, le présent amendement s’inscrit dans la continuité du précédent qui prévoit la création d’une commission médicale indépendante chargée de se prononcer sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie.
Il apparaît indispensable de prévoir la mise en place d’un conseil scientifique, au sein de ce fonds d’indemnisation chargé de suivre l’évolution des connaissances scientifiques sur les produits phytosanitaires.
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