Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 423 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant.
En effet, l’exposition aux pesticides pendant la grossesse peut avoir des conséquences sur la santé de l’enfant non décelables à la naissance et qui peuvent subvenir tout au long de la vie, comme cela est le cas pour l’infertilité. La prescription de 10 ans prévue dans le présent alinéa peut donc exclure certaines pathologies et ainsi certaines victimes de l’éligibilité à l’indemnisation de manière injustifiée, créant par ailleurs une inégalité devant la loi.
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