Amendement N° 431 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir les règles de présentation et de paiement des offres formulées par le fonds, en reprenant le dispositif prévu à l’article 4 de la proposition de loi n° 630 de notre groupe.

Inspiré des dispositions législatives initialement prévues pour la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) par l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le présent article rassemblait les dispositions relatives à la présentation et au paiement des offres formulées par le fonds.

Il disposait qu’une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation. Le fonds doit apporter trois séries de précisions : – l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ; – le montant des indemnités, compte tenu des prestations déjà reçues de la part des organismes de sécurité sociale ; – le montant des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

En l’absence de consolidation de l’état de la victime, l’offre présentée par le fonds revêt un caractère provisionnel et que l’offre définitive doit intervenir à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation.

Le paiement intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception par le fonds de l’acceptation de son offre par la victime. Cette règle vaut pour les offres définitives et provisionnelles. Enfin il pose le principe selon lequel l’acceptation d’une indemnisation par le fonds équivaut à un désistement ou à la renonciation à toute action juridictionnelle.

En l’absence de disposition expresse, l’indemnisation versée par le fonds ne pourra déduire les prestations déjà reçues notamment au titre de l’assurance maladie et du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.