Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 451 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 46 prévoit le financement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides par une hausse du montant de la taxe phytopharmacovigilance versée par les fabricants des produits concernés ainsi que par plusieurs contributions des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires du fonds qui se traduiront par une hausse des cotisations employeurs.
Lorsque les agriculteurs ont utilisé les pesticides incriminés aujourd’hui comme provoquant des maladies, c’était en toute légitimité avec l’aval de l’État et sur les conseils des fabricants.
Aussi, il serait légitime que la prise en charge financière de la réparation de ces victimes, dans un cadre professionnel, soit partagé entre les fabricants, l’État et les cotisations des employeurs et des actifs.
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