Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 493 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 32 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« en fonction de l’âge du bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire.
Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.
L’introduction de ce critère d’âge, selon une logique purement assurantielle, va pénaliser les personnes plus âgées qui devront payer une participation plus importante pour couvrir leurs soins.
C’est pourquoi, nous proposons la suppression de cette discrimination basée sur l’âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.