Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS221 (Irrecevable)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que l’État assure un maillage territorial à même d’assurer qu’aucune femme enceinte ne se trouve à plus de 45 minutes d’une unité adaptée de gynéco-obstétrique. C’est non seulement la condition d’une véritable égalité d’accès aux soins, mais c’est aussi la condition pour qu’aucun risque ne soit pris pour la mère et l’enfant.

En France, huit départements ne possèdent qu’une seule maternité. On estime à plus de 300 000 le nombre de femmes qui habitent à plus de 45 minutes d’une maternité. Et nous savons qu’au-delà de cette distance la morbidité augmente.

Contrairement à l’esprit qui présidait à la « relance » des hôpitaux ruraux au travers des hôpitaux de proximité, le Gouvernement continue de mener, en matière d’offre de maternités, une politique de surconcentration qui accélère la déprise des territoires isolés.

L’article 37, qui crée une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé à proximité des hôpitaux incluant les frais de transport, illustre ainsi le cynisme inhérent à la véritable logique, à peine cachée, qui est celle des économies budgétaires. Il ne s’agit pas seulement d’un choix sociétal, il s’agit aussi de renoncer à des mesures qui risqueraient de nous faire faire un retour en arrière sur le plan obstétrical.

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