Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose qu’à titre exceptionnel et strictement encadré par le directeur de l’ARS et le ministre de la santé, un hôpital de proximité puisse exercer une activité d’obstétrique et de réanimation pédiatrique.
La loi « organisation et transformation du système de santé » de 2019 a défini le cadre d’action des hôpitaux de proximité. Cette loi prévoit que ces hôpitaux ne puissent pas exercer d’activité d’obstétrique. Nous ne remettons pas en cause ce principe mais nous souhaitons permettre, dans le cadre d’une procédure très encadrée, une exception.
Il s’agit d’autoriser les activités d’obstétrique lorsque l’hôpital de proximité a la capacité d’être doté d’un service de réanimation pédiatrique.
En effet, afin de garantir la sécurité de la mère et de l’enfant à naitre, le Gouvernement a décidé d’exclure les activités d’obstétrique des hôpitaux de proximité. Néanmoins, la sécurité de l’enfant et de la mère est assurée si un service de réanimation est présent dans l’hôpital.
Aussi, pour permettre un maillage territorial efficace de maternités, nous souhaitons donner la possibilité aux directeurs d’ARS de doter quelques hôpitaux de proximité d’une activité d’obstétrique indissociable d’un service de réanimation pédiatrique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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