Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 3 décembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2441 sur la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement souhaitent répondre à la recrudescence des allégations et symboles visant à induire le consommateur en erreur sur l’origine des produits alimentaires.
En effet, l’utilisation du symbole du drapeau français et de ses couleurs bleu-blanc-rouge sur les emballages des produits alimentaires est de plus en plus fréquente alors que la composition du produit n’est pas constitué de produits agricoles « origine France ».
Nous proposons donc de fixer un seuil minimum de composition permettant à un produit alimentaire de bénéficier d’un logo ou d’un symbole rappelant le drapeau français à définir par décret.
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