Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1024 (Retiré)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension, par l’Union européenne, de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais seulement une date de fabrication. Ce rapport étudie notamment la pertinence d’inclure dans cette liste les produits lyophilisés, ainsi que certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, les huiles, le miel et les épices.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encourager le Gouvernement à agir au niveau européen pour étendre la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais uniquement une date de fabrication.
Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire. Mais il serait temps que la France nourrisse l’ambition d’aller plus loin, pour éviter de continuer à gaspiller des denrées comestibles tout en préservant le respect d’une protection sanitaire sans faille du consommateur.
Afin d’inciter le Gouvernement à se saisir de ce sujet au niveau européen, cet amendement propose un rapport remis au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, pouvant être élaboré avec l’expertise de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), sur les possibilités d’extension de cette liste de produits, notamment aux produits lyophilisés et à certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, les huiles, le miel et les épices.
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