Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1119 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2019 par : M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, Mme Valentin, M. Parigi, M. Vatin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel a pour objet de modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA pour supprimer l’incitation fiscale à détruire plutôt qu’à donner.
En effet, les entreprises ne sont actuellement pas obligées de reverser la TVA initialement déduite lorsqu’une marchandise ou un bien est détruit.
Or, lorsqu’une entreprise donne une marchandise, elle doit régulariser la TVA. Il existe une seule exception à ce principe lorsque le don est réalisé au profit des banques alimentaires, aux ONG envoyant des produits à l’étranger et aux associations reconnues d’utilité publique.
Le présent amendement propose donc d’étendre cette possibilité à toutes les associations afin de favoriser le don à la destruction.
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