Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1121 (Tombe)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, Mme Valentin, M. Parigi, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 9 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente également une étude sur l’opportunité de soumettre au taux réduit de TVA les opérations de réparation d’un bien effectuées par un réparateur labélisé. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à demander au Gouvernement de présenter une étude sur l’opportunité de soumettre au taux réduit de TVA la vente de produits résultant des opérations de réparation d’un bien effectuées par un réparateur labellisé.
Une telle incitation fiscale pourrait permettre d’abaisser les coûts de réparation tout en développant une filière qui contribue fortement au développement de l’économie circulaire.
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