Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1347 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis BA (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1434‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑13‑1. – I. – À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent coordonner la mise en œuvre, dans les officines de pharmacie, de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
« III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation selon des modalités fixées par le décret prévu au II du présent article.
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2023, un rapport évaluant l’expérimentation prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif obligatoire et généralisé de délivrance de médicaments à l’unité par une expérimentation de trois ans organisée dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En l’état, le présent article prévoit, dès le 1er janvier 2022, la mise en œuvre obligatoire sur l’ensemble du territoire national de la dispensation à l’unité. Ce délai paraît inadapté pour répondre à l’ensemble des questions soulevées par ce dispositif (modalités de traçabilité, d’information des patients, changements de pratiques en pharmacie...).
Une expérimentation de trois ans serait utile pour préparer la généralisation du dispositif en 2024.
Une première expérimentation avait certes déjà été menée, en 2014, mais sur une courte durée et uniquement sur les antibiotiques. Il s’agit d’aller plus loin en élargissant l’expérimentation à l’ensemble des médicaments à usage humain et en donnant la priorité aux initiatives locales portées par les professionnels dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
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