Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1551 (Retiré)
(19 amendements identiques : 633 644 652 672 740 875 979 1333 1351 1455 1628 1914 1992 2126 2153 2216 2246 2293 2364 )
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 65 les deux alinéas suivants :
« Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire, qui fixe les critères non discriminatoires que doivent respecter les opérateurs de réemploi ou réutilisation. Ils prennent en compte des critères de proximité, de gestion désintéressée, ainsi que les critères mentionnés au I de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« Le fonds passe convention avec les opérateurs de réemploi et réutilisation qui respectent les critères du cahier des charges et leur verse un soutien financier pour les opérations de réemploi ou réutilisation, de prévention des déchets et de sensibilisation à l’environnement qu’ils réalisent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à éviter, dans le cadre de la mise en œuvre du « fonds réemploi / réutilisation », les procédures d’appel à projets, qui représenteraient une charge de travail supplémentaire particulièrement pénalisante pour les petites structures.
S’inspirant du modèle de financement déjà prévu par le code de l’environnement pour la filière textile, le fonds passerait convention avec les acteurs du réemploi et de la réutilisation respectant les critères du cahier des charges et verserait un soutien financier sur la base du travail qu’ils réalisent.
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