Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1943 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 LB (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure de sortie du statut de déchet peut être mise en œuvre après avis conforme du maire en cas de réemploi des déchets sur le périmètre de sa commune, conformément à une évaluation environnementale au sens de l’article L. 121‑1. »
Exposé sommaire :
Face à la facilitation de la sortie du statut de déchet des terres excavées, il convient de donner aux maires les moyens d’apprécier objectivement l’absence d’impact de l’aménagement projeté sur l’environnement et la santé humaine.
Le Maire devrait ainsi, avant toute utilisation de terres excavées sur son territoire, délivrer un avis conforme sur la base d’une évaluation environnementale et garantir ainsi un haut niveau de traçabilité des terres excavées et de responsabilité des acteurs de la production et du réemploi de ces dernières.
En outre, face au risque de fraude et de remblais sauvages, il en va également de sa responsabilité de valider toute utilisation sur sa commune de matériau ayant perdu leur statut de déchet. L’objectif est d’éviter au maire de devoir gérer les remblais sauvages a posteriori.
Il pourra ainsi intervenir dès les premiers apports, réduire l’impact des déblais sauvages et demander le cas échéant à l’aménageur la régularisation de la procédure de sortie de déchet.
Tel est l’objet du présent amendement.
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