Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2005 (Retiré)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne.
Se pose en effet la question l’efficacité des amendes administratives qui incombent aux metteurs en marché ne remplissant pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) quant à la gestion des déchets de leurs produits. Cette obligation est notamment assurée par les éco-organismes, auxquels les metteurs en marché adhèrent en fonction des filières, en percevant une contribution dite « éco-contribution » lors des mises en marché. Toutefois le rapide développement du commerce en ligne entraîne une perte de contributions significative.
Selon le rapport de l’OCDE Extended Producer Responsibility and the Impact of Online Sales d’octobre 2018, le montant estimé des pertes de contributions pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) est estimé autour de 5 à 10 % de la valeur des mises sur le marché. En France, les dispositions de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement prévoient que les metteurs en marché transgressant au principe de responsabilité élargie des producteurs sont passibles de sanctions financières calculées sur les volumes.
Toutefois ce dispositif de sanction ne semble pas strictement appliqué, notamment s’agissant de plateforme en ligne située à l’étranger, pour lesquelles les éco-organismes et les services de l’État n’ont pas les moyens de quantifier les tonnes contrevenantes. Face à un volume difficilement évalué, le montant de la sanction est généralement trop peu estimé.
C’est pourquoi nous demandons ce rapport sur l’effectivité des amendes, particulièrement contre les plateformes en ligne basées à l’étranger. Alors que l’Allemagne a récemment rendu obligatoire l’apposition par les metteurs en marché sur les produits et sur les factures du numéro d’enregistrement au registre national afin d’éviter les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses, des mesures similaires pourraient être envisagées en France pour renforcer ce contrôle et contraindre l’ensemble des metteurs en marché, y compris via les plateformes en ligne, à respecter leurs obligations.
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