Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2120 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1521 )
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Molac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 J (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ».
Exposé sommaire :
Sur proposition de Régions de France, le Sénat a adopté un article 12 J confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée a complété cet amendement en précisant que la coordination de ces actions s’effectue notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale.
Or, depuis la loi NOTRe, chaque région est chargée d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de l’ensemble des déchets produits sur le territoire, qu’ils soient ménagers ou issus des activités économiques. Ce plan doit comporter un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC). L’écologie industrielle et territoriale constituant un pan de l’économie circulaire, il n’apparaît donc pas utile de mettre en exergue ce domaine dans la nouvelle compétence d’animation et de coordination attribuée aux régions.
Cet amendement a été suggéré par Régions de France.
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