Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2515 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent également les coûts liés au fonctionnement et à l’exercice des missions de la Haute Autorité de régulation des filières de responsabilité élargie des producteurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP.
Aujourd’hui les filières REP recouvrent plus d’une quinzaine de secteurs avec des milliers d’entreprises et de produits différents. Il est parfois difficile de s’assurer du respect des obligations inscrites dans le cahier des charges des filières REP par les metteurs en marchés. Le présent amendement vise donc à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP.
Lorsque cette instance constate qu’un producteur n’a pas transféré son obligation à un éco-organisme agréé ou n’a pas mis en place de système individuel agréé ou qu’un éco-organisme ne respecte pas les objectifs définis dans son cahier des charges, elle met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations et transmet cette mise en demeure au ministère de l’Environnement en vue de sanctions. Elle propose un montant de sanction adaptée.
La création de cette instance indépendante permettrait un rapport de force plus équilibré au sein des filières REP, aujourd’hui souvent à l’avantage des metteurs en marché, ainsi qu’un soutien des services du ministère de l’écologie dans son rôle d’arbitre des filières REP.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association de collectivités AMORCE.
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