Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 509 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viala, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Bouchet, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« boissons »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bouteilles d’eau minérale, ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 12 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale du champ de cette interdiction. En effet, l’atteinte ici portée au secteur des minéraliers, qui représente aujourd’hui 12 000 emplois directs en France, n’apparaît pas justifiée au regard de la composition de leurs bouteilles d’eau en plastique : exclusivement du polyéthylène téréphtalate (PET), une matière recyclable. La déstabilisation de l’activité minéralière engendrée par une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, n’apparaît donc ici, ni proportionnée, ni efficace, s’agissant de plus d’eau minérale dont la consommation ne saurait être stigmatisée.
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