Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Brun, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base chez le fabricant se situe à partir d’un seuil fixé par décret ». »
Exposé sommaire :
Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation d’équipements électriques et électroniques, par rapport aux autres intervenants professionnels de ce secteur d’activités. Ces autres intervenants sont d’une part ceux, peu nombreux, qui sont agréés par le fabricant et d’autre part ceux qui se trouvent dans une position commerciale forte, voire dominante (grande distribution). A l’heure actuelle, la distribution des pièces détachées se fait dans des conditions de concurrence inéquitables pour un très grand nombre de ces réparateurs professionnels, indépendants à l’égard des metteurs sur le marché, fabricants ou importateurs.
L’accès à ces pièces et leur vente peuvent ainsi se faire dans des conditions qui créent de fait une discrimination aux conséquences financières déterminantes : un devis de réparation réalisé à partir d’un prix d’achat des pièces reposant sur le prix de base constructeur (prix professionnel) aura beaucoup plus de chances d’être accepté par le consommateur que le même devis calculé à partir d’un prix de pièce fortement alourdi par la marge commerciale écrasante de l’intermédiaire auquel le professionnel est contraint de s’adresser.
Compte tenu de ce surcoût, l’on retrouve prématurément en déchèterie un grand nombre d’appareils, dont le cycle de vie se trouve raccourci pour une raison financière qui n’aurait pas lieu d’être.
Pour éviter ce phénomène amplificateur des quantités de déchets électriques et électroniques, et ne pas pénaliser les circuits de distribution existants, il pourrait être déterminé un prix de pièce détachée caractérisant un seuil à partir duquel s’appliquerait l’obligation pour les metteurs sur le marché de vendre sans intermédiaire. Celui-ci correspondrait à une valeur concertée, définie par l’administration avec les professionnels : 30 € hors taxes, par exemple, satisferaient les réparateurs indépendants concernés.
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