Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC400 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 3° Les contributions minimales consacrées au développement de la production, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; ».
Exposé sommaire :
L’article premier pose le principe d’engagements d’investissements des éditeurs de services qui doivent porter tant sur les oeuvres cinématographiques qu’audiovisuelles en fonction de la nature de leur programmation.
Or la rédaction de l’article premier telle qu’elle a été retenue ne laisse pas apparaître avec évidence la distinction entre cinéma et audiovisuel. Cet amendement vise donc à écarter définitivement les ambiguïtés au regard des pratiques qui pourraient être celles des plateformes et des tentations de mutualisation des obligations qui existent chez certains opérateurs afin de diminuer leur financement au cinéma français.
Dans le contexte de baisse des investissements dans les productions françaises, il apparaît nécessaire de bien rappeler que les obligations de soutien au développement de la production s’appliquent respectivement au couloir cinéma et au couloir de l’audiovisuel.
Tel est le sens de cet amendement.
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