Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC401 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à la moitié de cette contribution ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi renvoie essentiellement au décret les mesures prévues pour définir les relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante. Pourtant, dans le contexte de très fort développement des plateformes, certains grands principes doivent être fixés dans la loi pour encadrer le pouvoir réglementaire qui s’appuiera sur la volonté du législateur.
De plus, au regard des difficultés dans les négociations entre les diffuseurs et les producteurs pour des accords professionnels, il semble illusoire de croire que les premiers y seront plus enclins alors que les conditions réglementaires leur seront plus favorables (leurs obligations baisseront de 30 % par rapport à la situationex-antegrâce à un décret supplétif).
Définir l’indépendance de la production ne répond pas aux enjeux importants de la filière.
Le décret pourrait ainsi faire passer la part producteur indépendant de 80 % à 50 %. Il s’agit donc de mieux encadrer cela pour garantir qu’une part majoritaire reviendra toujours à la production indépendante. Cela garantira d’ailleurs une base équilibrée dans les négociations professionnelles et incitera ainsi véritablement les diffuseurs et les plateformes à négocier.
C’est le sens de cet amendement.
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