Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC402 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7°(nouveau) Pour les œuvres audiovisuelles, le niveau de financement minimal de l’éditeur de services pour que l’œuvre puisse être prise en compte au titre de la contribution de cet éditeur de services à la production autre qu’indépendante. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi renvoie essentiellement au décret les mesures prévues pour définir les relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante.
Pourtant, dans le contexte de très fort développement des plateformes, certains grands principes doivent être fixés dans la loi pour encadrer le pouvoir réglementaire qui s’appuiera sur la volonté du législateur.
Il s’agit d’éviter que les œuvres financées minoritairement par les éditeurs de services puissent passer dans la part dépendante.
C’est le sens de cet amendement.
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