Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC403 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip, M. Hetzel.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut d’accord entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra préciser dans les conventions conclues avec ces éditeurs de services les modalités d’application du décret prévu au II, en tenant compte de la programmation . »
Exposé sommaire :
Le projet de loi audiovisuel instaure les accords avec les organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs comme la seule voie pour adapter les modalités du décret aux réalités des chaînes.
Malheureusement, cette procédure retenue n’est pas la plus adaptée pour les petites et moyennes chaînes thématiques. Elles risquent donc de se retrouver dans un rapport de force défavorable vis-à-vis de la filière. Ces chaînes ont pourtant besoin d’adapter leur obligations légales et réglementaires en prenant en considération leur caractère thématique et la situation économique très concurrentielle dans laquelle elles évoluent.
Dans son avis le CSA insiste pour que le régulateur, donc la future ARCOM, puisse prendre en compte «les catégories de services et [...]la nature de leur programmation » dans certaines situations, «en l’absence d’accord professionnel ou lorsqu’elle considérera légitime de se substituer à celui-ci au regard de la nature des signataires », l’objectif étant, comme le stipule l’avis «de fixer des règles adaptées aux situations économiques des différents acteurs régulés ».
Permettre aux chaînes thématiques de s’adapter compte tenu de leurs particularités, tel est le sens de cet amendement.
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